Interventions sur "avocat" d'André Vallini

...ien, tu avais dix-sept ans au moment des faits et tu étais mineur, tu ne risques rien. Si tu continues à nier, ta femme va accoucher en prison et tes deux enfants vont être placés à la DDASS. J'ai alors pensé à eux et j'ai avoué. C'était la première fois que je me retrouvais dans cette situation. Je n'avais jamais eu affaire à la justice et personne ne m'a dit que je pouvais être assisté par un avocat. Je n'en ai d'ailleurs jamais vu pendant ma garde à vue. » Devant le juge d'instruction, Patrick Leveneur se rétracte et revient sur ses aveux. En janvier 1999, il bénéficie d'un non-lieu. il a passé trois ans en prison. Je pourrais parler aussi de la petite Caroline Dickinson, retrouvée morte étouffée après avoir été violée en 1996 à Pleine-Fougères, en Ille-et-Vilaine. Le premier suspect, Patr...

À la fin du XIXesiècle, c'est vrai, l'autorisation donnée aux avocats d'assister leur client dans le bureau du juge d'instruction a été précédée d'un vif débat. M. Garraud se demande s'il est opportun d'abonder dans le sens d'une juridictionnalisation de la garde à vue. J'y suis personnellement favorable car elle permet d'augmenter les droits et les garanties de tous les citoyens. De plus, depuis quelques années, l'influence de la garde à vue sur la suite du procè...

Cet amendement porte sur l'article relatif à l'avocat, ce fameux avocat qui siégera au CSM. Je continue à me poser beaucoup de questions à ce sujet. J'ai rencontré la semaine dernière le président du Conseil national des barreaux, M. Wickers, qui défend avec enthousiasme cet aspect de la réforme et a pour cela des arguments assez convaincants, mais je reste perplexe ; je pense que nous allons vers davantage de problèmes que de satisfactions. Cela d...

Il faut évidemment suivre le Sénat, dont l'argumentation est celle que j'avais développée en première lecture. Il est indispensable que l'avocat, pendant un an ou deux, n'exerce plus sa profession, faute de quoi il se produira des conflits d'intérêts inextricables. Il ne s'agit nullement, monsieur le rapporteur, d'aller contre la volonté du constituant ! Le constituant n'a jamais dit que l'avocat devait continuer à plaider pendant le temps de son mandat au CSM. Par mon amendement CL 1, que je rectifie oralement en remplaçant « un an » p...

...minante qu'elles ont sur les poursuites judiciaires, réformer les gardes à vue est devenu impératif, incontournable. Cette réforme est devenue plus impérative encore depuis que la Cour européenne des droits de l'homme, a posé, dans deux arrêts de 2008 et 2009, des exigences qui ne sont pas satisfaites dans notre pays. En effet, si l'entretien de trente minutes en début de garde à vue permet à l'avocat d'assumer deux types d'interventions exigées par la Cour de Strasbourg, à savoir le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention, il ne lui permet cependant pas d'apporter son aide pour la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé et la préparation des interrogatoires, ce qu'exigent pourtant aussi les arrêts...

La commission a émis un avis défavorable. Pour ce qui me concerne, s'agissant du rôle du procureur, je suis d'accord avec ce qu'a dit Mme Karamanli. S'agissant de l'accès de l'avocat au dossier, je balance. Ma proposition initiale le prévoyait. Une discussion a eu lieu au sein du groupe socialiste, sous la présidence de Jean-Marc Ayrault, et les avis étaient partagés. J'ai donc retiré l'accès au dossier de ma proposition de loi. Certains amis du groupe socialiste souhaitent le rétablir. Je vais voter cet amendement, qui reprend ma proposition initiale, mais la question fait d...

La commission a émis un avis défavorable. Le rapporteur émet un avis très favorable. Comment les avocats pourront-ils s'organiser pour être présents en garde à vue lorsque la gendarmerie ou le commissariat de police sont très éloignés ? Le problème se pose surtout pour les gendarmeries, en milieu rural. L'amendement est une façon de répondre à l'objection tout à fait justifiée de Mme la garde des sceaux concernant l'aspect pratique des choses. Si l'avocat ne peut pas être là, on enregistre. J'ajou...

En 2008 et 2009 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu deux arrêts, « Salduz » et « Dayanan », reconnaissant le droit à l'assistance effective d'un avocat pendant la garde à vue. De l'avis de nombreux juristes, ces arrêts doivent s'appliquer à notre pays. L'applicabilité de ces décisions à la France est toutefois contestée. De fait, selon l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme rendues à l'égard d'un État ne lient pas les autres États. Cependant, le 24 janvier derni...

Madame la ministre d'État, il est certes nécessaire de prévoir un régime dérogatoire dans le cas du terrorisme. Je rappelle toutefois qu'en Espagne, l'avocat est présent tout au long des interrogatoires de garde à vue, sans dérogation pour la criminalité organisée ni pour le terrorisme. Pour ce qui est des difficultés pratiques, je suis ouvert à tous les amendements, mais je dois aussi souligner que les barreaux sont demandeurs de cette réforme, et qu'il leur revient de s'organiser. Il conviendra également que l'aide juridictionnelle soit abondée en ...

Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du CSM sera élu par l'assemblée générale du Conseil d'État. Il nous paraît donc opportun que l'avocat qui sera lui aussi membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Le fait qu'un avocat en exercice puisse plaider devant des magistrats sur la carrière desquels il peut avoir à se prononcer au CSM est contraire aux règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il nous paraît donc nécessaire que l'avocat qui sera membre du CSM puisse ne plus exercer sa profession pendant son mandat, dont la durée doit être fixée à un an seuleme...

Cet amendement vise à ce que l'avocat membre du CSM soit élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB). Outre que cela serait plus démocratique, le parallélisme des formes serait respecté dès lors que le conseiller d'État membre du CSM sera quant à lui élu par l'assemblée générale du Conseil d'État.

Parce que la présence d'un avocat au sein du CSM pose un certain nombre de problèmes pendant quatre ans, ce dernier pourra en effet se prononcer sur la carrière d'un grand nombre de magistrats , lesquels ne peuvent être résolus que de manière plus ou moins insatisfaisante, cet amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt et à garantir l'impartialité des magistrats. À cette fin, nous proposons que l'avocat soit omis du table...

Il est impossible, monsieur Garraud, de limiter le déport sinon en interdisant à l'avocat d'exercer puisqu'en quatre ans il pourra examiner la carrière de l'ensemble des magistrats. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, décider que tous les membres du CSM seront, pendant quatre ans, exclusivement membres de cette institution ne résoudrait-il pas le problème ?

Je ne reviendrai pas sur la question de l'avocat, déjà évoquée par le rapporteur, mais le problème reste entier et nous y consacrerons sans doute quelques-uns de nos amendements. Alors que le Président de la République ne préside plus le CSM, le secrétaire général du CSM sera toujours nommé par lui. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser au CSM une autonomie entière en l'autorisant à élire son secrétaire général, ou en proposant au préside...