Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes : « Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi comme un des axes de la politique r...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « et de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Il convient d'associer la Conférence régionale de santé au représentant de l'Etat afin d'émettre l'avis pour le projet régional de santé, faute de quoi seul prévaudra une vision centralisée du projet.

Après le mot : « soins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 85 : « , d'organisation médico-sociale et de formation des professionnels de santé ». Exposé sommaire : La démographie des professionnels de santé est fondamentale, il est donc nécessaire que les schémas prévoient la formation des professionnels de santé pour les 10 années à venir.

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Il s'appuie sur les travaux des observatoires régionaux de santé ». Exposé sommaire : Il est essentiel que ce projet régional prenne en compte les besoins de la population estimés par les travaux des observatoires régionaux de santé.

Compléter l'alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Ce comité est chargé de piloter, de coordonner et d'évaluer les agences régionales précitées. Un secrétariat général permanent est chargé d'en préparer les décisions et de s'assurer de leur bonne exécution. » Exposé sommaire : Un certain consensus existe au sein des acteurs du secteur ...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : La coordination des agences, telle qu'elle est prévue risque d'aboutir à une triple commande des ARS : - par les directeurs du ministère, - par le directeur de l'UNCAM, - par le comité de coordination. La logique doit conduire à la mise en place d'une agence nationale de santé ayant à ses cotés une...

Au début de l'alinéa 47, après la référence : « Art. L. 1432-4 », insérer les deux phrases suivantes : « La conférence régionale de santé participe à l'élaboration de la politique de santé régionale en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de la santé. Elle veille à l'adéquation de l'offre aux besoins. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l'évaluation des politiques régionales de santé ». Exposé sommaire : Les attributions des conférences régionales de santé ne sont pas précisées par le texte en dehors du fait qu'elles concourraient, pa...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Elle évalue l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et elle veille à l'égal accès aux soins sur le territoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de procéder à l'adéquation de l'offre aux besoins de santé et de veiller à l'égal accès aux soins sur le territoire. C'est le rôle qui est im...

À la première phrase de l'alinéa 47, après le mot : « collèges », insérer les mots : « , dont un collège représentant les établissements de santé, un collège représentant l'union des professionnels de santé libéraux, un collège représentant les associations de malades et d'anciens malades et un collège représentant l'éducation et la préventi...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , de représentants des associations régionales de patients ». Exposé sommaire : Il convient que soit associé au travail des ARS non seulement des représentants des usagers comme le prévoit le projet de loi, mais également des représentants des associa...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « du président de la fédération régionale des professions de santé libéraux et de son représentant, ». Exposé sommaire : Les fédérations régionales des professionnels de santé ayant vocation, au titre du présent projet de loi, à contribuer à « l'orga...

À l'alinéa 31, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « et à la conférence régionale de santé ». Exposé sommaire : Le Directeur général doit rendre compte au conseil de surveillance mais aussi à la conférence régionale de santé de la mise enoeuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'ARS.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Un observatoire régional de la santé chargé d'étudier la santé de la population, la démographie des professionnels de santé ; « 1° ter Un comité régional d'éducation à la santé chargé de promouvoir la prévention et l'éducation à la santé ; » Exposé sommaire : Outre la conférenc...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « une conférence régionale », les mots : « un conseil régional ». Exposé sommaire : Il s'agit de montrer le rôle majeur de ce conseil, base de la démocratie sanitaire.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les observatoires régionaux de la santé. Ceux-ci regroupent tous les observatoires existants et ont pour mission d'observer la santé au niveau régional, de proposer l'adéquation de l'offre aux besoins et de conseiller les agences régionales de santé et conseils régionaux. Un décret pris en C...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en respectant des conditions équilibrées de droits et d'obligations. » Exposé sommaire : L'Agence Régionale de Santé est chargée de « réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services en santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux et de garantir l'efficacité et l'effi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Elle favorise de nouvelles formes d'organisations de soins et de prises en charge ou des modes d'exercice partagé en tenant compte de la nécessaire évolution des modes de rémunérations des différents acteurs du système de santé ; ». Exposé sommaire : Les Agences Régionales de Santé doive...

À l'alinéa 12, après le mot : « formations », insérer les mots : « initiales et continues ». Exposé sommaire : La qualité des formations des professionnels de santé doit inclure la formation initiale et la formation continue. Sinon la formation restera lettre morte.