Les amendements de Olivier Jardé pour ce dossier
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J'associe mon collègue Jean-Luc Préel à cette question, qui s'adresse à Mme la garde des sceaux. Un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale a été validé dès 2008 par vous-même, ainsi que par Mme la ministre de la santé et le Conseil supérieur de la médecine légale présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces. Il ...
