Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Compléter l'alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Ce comité est chargé de piloter, de coordonner et d'évaluer les agences régionales précitées. Un secrétariat général permanent est chargé d'en préparer les décisions et de s'assurer de leur bonne exécution. »
Un certain consensus existe au sein des acteurs du secteur sanitaire et social pour affirmer que la création d'agences régionales de santé ne sera réellement pertinente à la fois que s'il est procédé à un remplacement des instances existantes que sont les ARH, les Drass, Ddass, MRS et non à la superposition d'une superstructure, ce à quoi s'attache le projet et si et seulement si une réelle coordination est instaurée dans le pilotage national. Un meilleur pilotage régional suppose un meilleur pilotage national des politiques de santé. Or, les actions de l'Etat et de l'assurance maladie ne pourront être cohérentes au niveau régional que si elles le sont également au niveau national ; ce qui est loin d'être le cas actuellement du fait de l'éclatement de l'organisation de l'Etat (entre les directions d'administrations centrales des ministères et les multiples agences créées ces dernières années) ainsi que des divergences entre ce dernier et l'assurance maladie. L'instance de coordination constituée au niveau national pour pallier cet état de fait doit donc avoir des moyens pour fonctionner et des pouvoirs importants à la fois de coordination des politiques, d'impulsion de la politique des ARS et de suivi et d'évaluation des politiques menées par ces dernières.
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