Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le I. maintient en l'état le dispositif de taxation relatif à la promotion, ce qui éviterait d'y apporter une complication additionnelle dans une période de réduction drastique du nombre de visiteurs médicaux. Il évite également de cibler quelques traitements de maladies orphelines, qui pénaliserait de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 2° et 3° du D, I de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci constituent des agrégats globaux qui ne fournissent aucune indication précise sur ce qu'ils ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cette demande se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées en Cabinets de Ville sont identiques à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'économie attendue par le versement de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) à compter du mois civil suivant la naissance de l'enfant et non plus à compter du jour de la naissance est de l'ordre de 64 millions d'euros à partir de 2011. Au-delà de la faiblesse de l'impact financier de cette d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression de l'article 40. L'absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons, s'oppose en effet à la mise en place de cette expérimentation : L'objectif des pouvoirs public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des n...

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2011 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 20...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant deux fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3. ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoire...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la fin de la première phrase de l'article 19, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% (augmentation de trois quarts de points). En effet, cette augmentation de la CRDS a ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale de 4 ans est supprimé conformément à la règle énoncée par l'article 4 bis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cette prolongation de quatre ans de la durée de vie de la Cades. La Cades a é...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les franchises ne permettront pas de réaliser des économies : une fois le seuil dépassé, il n'y aura plus de frein à la consommation. Et, au contraire, on peut craindre un souhait du patient de la récupérer en consommant du soin. D'autre part, le but des franchises n'a pas été clairement établi : - S...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Dans l'alinéa 1 de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « contractualisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier ». » Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. Le premier alinéa de l'article L. 6135-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « d'activités médicales, », sont insérés les mots : « les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux, ». « 2° Après les mots : « cert...

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie...

L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les mesures récentes prises par le Ministre montrent bien que nous sommes revenus à la maîtrise comptable Cet amendement a donc pour but de supprimer les comités d'alerte, créés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie.

Après le troisième alinéa de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à prescrire les médicaments ou produits nécessaires à la réalisation des analyses. Ils sont également habilités à réaliser des analyses complémentaires lorsque les résultats des premiers examens prescrits le r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 3° de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un établissement de santé. » Exposé sommaire : Alors que les établissements de sant...