Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier jour du mois », les mots : « jour de demande de l'allocation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression du versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande va affecter des pub...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. Si le contrôle porte sur une activité, une presta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année » ». Exposé sommaire : Ce...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sur le fondement d'un programme régional établi par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à instaurer l'équité des procédures de mise sous...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de ville qu'en centre de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ces recommandations...

Après l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-31-1 ainsi rédigé : « Art L. 162-31-1. - L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n'excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance mala...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est nécessaire. Il est étonnant de constater chaque année une non-utilisation des crédits alloués au FMESPP alors que les besoins modernisation des établissements sont importants (plan Hôpital 2012, plan Alzheimer etc.). ...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés (PDA) pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « , après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels, ». Exposé sommaire : Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc, qui est composée des partenaires conventio...

Compléter cet article par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la facilitation de la convergence intersectorielle - détermination du modèle de convergence Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient également de déterminer un modèle de conve...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonct...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonération...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros » les mots : « pour leur part du chiffre d'affaires remboursable inférieure à 30 millions d'euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5. III. - En conséquence, supp...