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Amendement N° 382 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« examen »,

insérer les mots :

« , après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels, ».

Exposé Sommaire :

Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc, qui est composée des partenaires conventionnels, très concernés par cette hiérarchisation.

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