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Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier

2214 amendements trouvés


27/03/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2386 - Article 17 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...

27/03/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2386 - Article 10 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « plus de 5 % de son capital ou de », les mots : « son capital ou ». Exposé sommaire : Amendement visant à une transparence nécessaire dans l'identité des opérateurs.

27/03/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2386 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

27/03/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2386 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Can...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes et décisions des différentes institutions européennes ne faisant en aucune manière obligation aux États membres d'ouvrir le secteur des jeux de hasard et d'argent à la concurrence, les auteurs de cet amendement entendent maintenir le monopole des opérateurs nationaux sur ce marché.

09/02/2010 — Amendement N° 290 au texte N° 2271 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

CHAPITRE Ier BIS Renforcement des droits de la défense Article I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 63 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commettre », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement....

08/02/2010 — Amendement N° 98 au texte N° 2271 - Article 34 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la politique du gouvernement en matière de rétention administrative. La privation de liberté relevant d'une compétence régalienne, ils s'opposent à ce que le gouvernement délègue une partie de cette compétence à des prestataires privés : l'État doit seul ass...

08/02/2010 — Amendement N° 87 au texte N° 2271 - Article 21 (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - À l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou pour une durée de cinq ans au plus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement visant à interdire à tout contrevenant au présent article d'exercer dans le secteur d'activité visé.

08/02/2010 — Amendement N° 84 au texte N° 2271 - Article 21 (Non soutenu)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « contradictoire », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Aucune urgence ou nécessité tenant à l'ordre public ne saurait exonérer les personnes visées des obligations posées par le présent article. L'interprétation extensive qui pourrait être faite de cette proposition et permettrait aux personnes concernées de s...

08/02/2010 — Amendement N° 83 au texte N° 2271 - Article 18 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

A l'alinéa 10, substituer par deux fois au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à accroître le nombre de parlementaires au sein de la commission nationale de vidéo-protection et permettant une représentativité plus juste des groupes politiques des deux assemblées à raison de leur importance numérique.

08/02/2010 — Amendement N° 80 au texte N° 2271 - Article 17 A (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'utilisation du terme de « vidéoprotection » pour nommer la vidéosurveillance. Le terme de « vidéoprotection » est en effet erroné puisque la surveillance vidéo ne « protège » pas. Le fait qu'une infraction soit filmée n'empêche pas l'infraction d'avoir lie...

08/02/2010 — Amendement N° 79 au texte N° 2271 - Article 17 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux idées reçues et véhiculées, le déploiement massif de la vidéo-protection n'a jamais fait la preuve de son utilité en termes d'élucidation des crimes et délits. Les auteurs de cet amendement sont donc opposés à ce mode de surveillance et a fortiori à sa généralisation. Ils sont égaleme...

08/02/2010 — Amendement N° 78 au texte N° 2271 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « du procureur de la République compétent » les mots : « de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de donner le contrôle de l'utilisation des fichiers de police et des logiciels de rapprochement judiciaire à l'autorité judic...

08/02/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2271 - Article 4 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ». Exposé sommaire : Le contenu des sites étant fluctuant, il est possible que des sites faisant l'objet de mesures de filtrages ne présentent plus de contenus à caractère pédopornographique quelques semaines ap...

08/02/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2271 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet alinéa est sans préjudice des exceptions et limitations au droit susmentionné. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la co...

08/02/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2271 - Article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « ligne », insérer les mots : « dans un but lucratif ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l'article 3 ne prend pas en compte le caractère lucratif ou non lucratif de la contrefaçon commise par la communication au publ...

08/02/2010 — Amendement N° 49 au texte N° 2271 - Article 37 quater (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 35 à 61. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».

08/02/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2271 - Article 37 quater (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un corps de volontaires civils dans la police nationale et d'un « service volontaire citoyen de la police nationale ».