Amendements de Noël Mamère

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues régiona...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Président de la République confond service public et audiovisuel d'état. La nomination par le Président lui-même du futur président de France télévisions est non seulement une erreur mais aussi la preuve de la volonté de mainmise sur l'audiovisuel. Nous revenons avec une telle disposition aux heures...

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l'ensemble des modes de diffusion.

Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ». Exposé sommaire : L'été 2008 a permis une reconnaissance constitutionnelle des langues région...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés, des débats politiques ou d'actualité. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « langue étrangère », les mots : « langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) et qui fondera son action.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et Radio France Internationale), à savoir la création de documents au...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection et au développement durable. » Exposé sommaire : Sensibiliser nos concitoyens à la préservation de notre planète ne peut être laissé au bon vouloir des pr...

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , et est réduit de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement o...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

L'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce taux est multiplié par un coefficient d'entrave compris entre 1 et 6 en fonction du mode de fonctionnement de l'ouvrage et de l'impact écologique des éclusées à l'échelle des masses d'eau considérées lorsque l'ins...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1.La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontre...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 7,1 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 5,7 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique ...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 4,4 », le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique e...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe supplémentaire pour mettre enoeuvre le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Or ce système a pour effet de faire disparaître le chiffre du département sur les plaques d'immatriculation, mesure que 71% des Français rejettent (sondage IFOP pour le jo...

Après le sixième alinéa de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont act...