Amendements de Noël Mamère

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif assigné à l'article 4 est évidemment louable, cependant le dispositif prévu ne permet nullement de réduire la pédopornographie en elle même (les criminels faisant subir ces crimes aux enfants, produisant et diffusant ces images ne sont en aucun cas inquiétés par le présent article). Tout au ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'enregistrement de l'identité de personnes visées par des enquêtes, celles-ci étant par définition présumées innocentes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d'un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d'exception à l'égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le prin...

L'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la simple tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 ne saurait justifier des peines équivalentes à celles prononcées dans les cas où ces délits ont effectivement été commis.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 222-16-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers sur un réseau de communications électroniques en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende. » Exposé sommaire : Proposition d'une rédaction plus normative de...

À l'alinéa 5, après le mot : « porter », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de données qui lui sont personnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent manifester leur désaccord avec certaines dispositions du rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord » le mot : « saisine ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le carac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la Loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les audiences puissent avoir lieu via un moyen de communication audiovisuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de...

Le bénéfice de toute disposition allégeant l'impôt ou les contributions et cotisations sociales n'est plus ouvert à compter du premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, sauf si la prorogation de chacune d'entre elle est décidée par la loi après la présentation par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'i...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Exposé so...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 515-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Toutefois, en cas d'empêchement...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS...