Amendements de Nicolas Perruchot

Au deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la rec...

Après la dernière occurrence du mot : « recherche », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de plafonner le bénéfice du CIR aux taux réduit de 5% pour la f...

Après le premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultat...

La première phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entrepri...

Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 %. » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L'imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques sont aujourd'hui imposables après un abattement de 40%, y compris à l...

I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». II...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières ...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 43 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effo...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 22 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer à l'évolution des recettes publiques en milliards d'euros la hausse des prélèvements obligatoires qu'induit un tel accroissement, exprimée en points de PIB. En effet, si le taux de PO es...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES. La CADES a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour...

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% Cette augmentation de la CRDS a pour but de financer les d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur c...