Questions écrites de Nicolas Forissier

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; souscription au capital. PME. réglementation

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de salariés pris en compte pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Les articles 38-I relatif à la réduction d'ISF pour investissement dans les PME et 38-III relatif à la réduction d'IR pour investissement dans...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Nicolas Forissier à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Jusqu'à présent plusieurs systèmes de classification des produits phytopharmaceutiques coexistaient conduisant à une diversité des pictogrammes de danger, mentions de dangers et conseils de prudence. Une action visant à unifier ces dispositifs variés pour mettre en place un système unique de classification a ét...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile de palme. mentions

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'étiquetage de l'huile de palme. La production d'huile de palme a des conséquences graves sur l'environnement. Elle est produite principalement en Asie du sud-est et surtout en ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé, ainsi qu'une cinquantaine de fédérations et associations, lui ont écrit afin qu'il accorde le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accide...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis longtemps à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recru...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le te...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; répartition géographique

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du réseau officinal en milieu rural. Dans un contexte de raréfaction de l'offre de soins, concernant en particulier le nombre de médecins, les pharmacies jouent un rôle essentiel dans le dispositif de permanence de soins en milieu rural. Or, depuis quelques mois, les officines sont confrontées à de...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles, notamment les CUMA. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation médicale observée dans les territoires ruraux qui devient particulièrement préoccupante. Le nombre de médecins diminue régulièrement. Dans le département de l'Indre, dont il est l'élu, la densité de médecins en activité régulière était la plus faible de la région Centre (195 pour 100 000 habita...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Étatsur le développement du trafic transfrontalier de cigarettes. Depuis plusieurs années, la politique de santé publique du Gouvernement vise à diminuer la consommation de tabac par une augmentation de son prix et une politique active de prévention. Cette poli...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « écoles numériques rurales » en faveur des communes de moins de 2 000 habitants. Ce plan, sans précédent pour les communes rurales, destiné à renforcer leur attractivité et lutter contre la fracture numérique des territoires, a permis d'équiper 5 000 communes, notamment, d'une classe mobile (ordinate...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Nicolas Forissier alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades dans les piscines publiques. Malgré l'ensemble de la politique de prévention des pouvoirs publics et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, malgré l'opération « savoir nager », quarante-deux personnes se sont noyées entre le 1er juin et le 30 août 2009 dans les piscine...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact de l'évolution des tarifs réglementés. Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes des producteurs serristes à ce sujet. La hausse du prix du gaz de plus de 20 % en un an, corroborée à la crise économique, les met dans une situation économique critique. En effet plus de 77 % des serres, c'est-à-dire mille hectares envi...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; permis de conduire. défaut de présentation. sanctions

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur situation de la présentation du permis de conduire. Le III de l'article R. 233-1 stipule que le défaut de présentation du permis de conduire lors d'un contrôle des agents de sécurité entraîne une contravention de première classe d'un montant de 11 € et l'obligation de présenter ce...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; dérogations. champ d'application

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des médecins intervenant en situation d'urgence. N'ayant pas de véhicule considéré d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, ils ne bénéficient pas de législation spécifique leur autorisant, en cas d'urgence, une vite...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des conjoints survivants ayant élevé un enfant pendant moins de cinq ans. Suite à la modification du I de l'article 195 du code général des impôts, la demi-part supplémentaire applicable aux conjoints survivants sans personne à charge, mai...

Thèmes : sociétés ; SARL ; gérants non salariés. cotisations sociales individuelles. recouvrement

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des gérants non salariés en cette période de crise. Les difficultés économiques actuelles plongent de nombreuses sociétés en cessation de paiements, ou en redressement judiciaire, ou encore en dépôt de bilan. Il est alors difficile pour les gérants non salariés de telles soci...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; période probatoire. durée. réglementation

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la période probatoire du permis de conduire. Il souhaite ainsi relayer les interrogations de nombreux professionnels du transport qui s'étonnent que les personnes ayant acquis des savoir-faire de base en conduite en suivant une formation de type CAP conducteur routier ou BEP conduite et services dans le...

Thèmes : agroalimentaire ; sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le refus notifié par les services de son ministère de délivrer à des industriels français une autorisation de régime de perfectionnement actif appliqué au sucre. Deux motifs ont été invoqués dans ce refus : l'excédent de production de sucre communautaire (et donc la nécessité de l'utiliser de préférence au sucre i...