Nicolas Forissier
Question N° 54273 au Premier Ministre
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'impact de l'évolution des tarifs réglementés. Il souhaite ainsi relayer les inquiétudes des producteurs serristes à ce sujet. La hausse du prix du gaz de plus de 20 % en un an, corroborée à la crise économique, les met dans une situation économique critique. En effet plus de 77 % des serres, c'est-à-dire mille hectares environ, sont directement chauffés au gaz naturel en France. La baisse de 5,28 % des tarifs le 1er avril dernier est encourageante à ce titre, mais elle paraît bien insuffisante au regard de la pression économique subie dans ce secteur et de la baisse très importante du pétrole sur cette même période. Il l'interroge donc sur les mesures de révision des tarifs du gaz qu'il envisage, afin de ne pas menacer les sept mille emplois directs de ce secteur et de ne pas aggraver ainsi les conséquences de la crise économique.
Réponse émise le 15 décembre 2009
L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe plus de 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à 80 %) dans le cadre de contrat de long terme géographiquement diversifiés. Ces contrats prévoient que les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les courss de produits pétroliers, notamment le baril de pétrole Brent. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit cependant un effet retard, à la hausse comme à la baisse. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change EUR/$ sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. En particulier, le mouvement tarifaire du 1er avril 2009 répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre 2008 à février 2009. Au 1er avril 2009, la formule de lissage et d'indexation de GDF Suez répercute un baril de Brent valant 43 EUR (58 $), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs liés à la baisse des coûts d'approvisionnement s'établissait au 1er avril 2009 entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 % au 1er avril 2009, ce qui permet de revenir au niveau moyen des tarifsau 1er janvier 2008, comme souligné par le régulateur dans son avis du 26 mars 2009 (voir Journal officiel du 29 mars 2009 et site internet : www.cre.fr). Le tarif Telnuit adapté au profil de consommation des productions agricoles sous serres a baissé dans une proportion équivalente. Depuis cette date, l'évolution des prix des produits pétroliers retenus pour l'indexation du coût d'achat du gaz naturel (cf. formule d'indexation publiée sur le site Internet de la CRE) montre qu'à une baisse au 1er juillet 2009 (période de faible chauffe) aurait suivi deux mouvements de hausse en octobre 2009 et janvier 2010 (période de chauffe). Cette analyse a conduit GDF Suez à ne pas déposer de barème en juillet et octobre 2009. Plus généralement, le sujet des tarifs réglementés fait l'objet de discussions avec GDF Suez, dans le cadre de la négociation de son prochain contrat de service public. L'objectif est de mettre en place un cadre pérenne d'évolution des tarifs réglementés du gaz. Ce cadre devrait permettre d'assurer une plus grande visibilité et une transparence accrue pour tous les acteurs, notamment au travers de la publication des coefficients de la formule de calcul du coût du gaz naturel. Ces derniers viennent d'être rendus publics par la commission de régulation de l'énergie. S'agissant des mesures de soutien à la profession des serristes, des pistes non tarifaires peuvent être explorées. À ce titre, GDF Suez a pris plusieurs initiatives vis-à-vis de la clientèle concernée, depuis plusieurs années, en particulier au plan de l'amélioration de leur performance énergétique (réalisation de diagnostics énergétiques sur site, guides techniques, interventions d'experts...). En outre, GDF Suez, à la demande du Gouvernement, a développé un service de lissage trimestriel des paiements répondant au besoin spécifique de trésorerie de la profession. La convention de partenariat signée en octobre 2008 avec la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) reconduit ces mesures pour 2009.
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