Nicolas Forissier
Question N° 81566 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles, notamment les CUMA. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils sont, d'après les professionnels agricoles, beaucoup moins élevés que ceux exigés des associations et des autres types de sociétés, d'autant plus que depuis quelques années, les coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment après la mise en place du Haut conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision. Dans le contexte actuel où le Gouvernement cherche à rendre plus compétitive l'agriculture, il apparaîtrait judicieux de ne pas multiplier les contraintes administratives d'une manière inappropriée sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour relever les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives agricoles. Cette modification s'inscrirait dans la lignée de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui a supprimé pour les sociétés par action simplifiées (SAS) l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes.
Réponse émise le 27 juillet 2010
La demande de relèvement des seuils fixés par le code rural et de la pêche maritime concernant l'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles est exprimée depuis plusieurs années. Il s'agit d'une préoccupation légitime de la part des coopératives agricoles. Les seuils d'intervention des commissaires aux comptes ont en effet été récemment relevés dans les sociétés par actions simplifiées, c'est-à-dire pour des structures de taille comparable. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc relayé la demande des coopératives agricoles auprès du ministère de la justice et des libertés, qui assure la tutelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement sensibilisé à ce sujet et veille à ce que ce dossier puisse évoluer favorablement.
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