Nicolas Forissier
Question N° 56382 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des gérants non salariés en cette période de crise. Les difficultés économiques actuelles plongent de nombreuses sociétés en cessation de paiements, ou en redressement judiciaire, ou encore en dépôt de bilan. Il est alors difficile pour les gérants non salariés de telles sociétés de payer leurs cotisations sociales individuelles. Or les organismes sociaux contraignent ces gérants à payer leurs dettes sous la menace de saisie de leurs biens personnels. Non seulement cette mesure est un frein à l'esprit d'entreprise, mais au-delà c'est une véritable discrimination, au regard de la situation des gérants salariés qui peuvent déclarer leurs dettes sociales auprès des mandataires judiciaires. Il se fait donc le relais de l'inquiétude de ces gérants non salariés faisant face à la crise économique et lui demande quelles mesures elle envisage prendre pour garantir un système plus juste et plus favorable à l'esprit d'entreprenariat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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