Nicolas Forissier
Question N° 63972 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Étatsur le développement du trafic transfrontalier de cigarettes. Depuis plusieurs années, la politique de santé publique du Gouvernement vise à diminuer la consommation de tabac par une augmentation de son prix et une politique active de prévention. Cette politique est efficace du point de vue de la baisse régulière du nombre de fumeurs. Le plan cancer annoncé par le Président de la République entend poursuivre cette démarche. Cependant, ces mesures ont conduit à une forte hausse du trafic transfrontalier de cigarettes, qui atteindrait 10 à 15 % du tabac consommé en France. De plus, la contrebande représenterait 24 % des ventes de cigarettes. Non seulement ce marché noir est un manque à gagner pour l'État et un véritable danger pour la santé publique, mais c'est aussi une menace pour les buralistes. Ainsi, depuis 2003, 4 000 débitants ont arrêté leur activité et de nombreux buralistes s'inquiètent pour leur avenir. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter plus efficacement contre les trafics de tabac opérés aux frontières. Il en va de la survie des buralistes et de la santé des Français.
Réponse émise le 27 avril 2010
Pour lutter contre le phénomène des achats et des trafics transfrontaliers, le Parlement a adopté, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une mesure modifiant les articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut rapporter librement d'un autre État membre jusqu'à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac). De six à dix cartouches, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule particulier, quel que soit le nombre de passagers. Pour les moyens de transports collectifs, ces mesures ne peuvent s'appliquer que par voyageur ; en effet, chacun des voyageurs adultes est responsable juridiquement des quantités de tabac qu'il transporte. Le contrôle du respect des seuils quantitatifs constitue une priorité d'action constante pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Chaque année, des instructions sont données aux services douaniers afin de renforcer les contrôles sur les axes sensibles. L'action des agents des douanes est plus particulièrement orientée de manière à faire obstacle au « tourisme » fiscal en provenance des pays où le prix du tabac est plus faible qu'en France. La lutte contre les grands trafics de tabac manufacturé et la revente illicite font également l'objet d'opérations soutenues. Le premier contrat d'avenir pour les buralistes signé entre la Confédération nationale des débitants de tabac et le Gouvernement le 18 décembre 2003 a instauré une indemnité de fin d'activité qui est une aide au départ pour les buralistes frontaliers les plus en difficulté. Entre 2004 et 2008, 567 aides ont été attribuées pour un montant total de 39,4 MEUR. Cette aide a été reconduite dans le second contrat d'avenir des buralistes qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2011. Parallèlement, ce même contrat a créé une remise compensatoire qui concerne tous les débitants dont le chiffre d'affaires a baissé, sur une année pleine, d'au moins 5 % par rapport à 2002. Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissée du fait de cette baisse de chiffre d'affaires. Elle est attachée au débit. La compensation est de : 50 % de la perte de remise nette, pour les débits dont le chiffre d'affaires a diminué de 5 à 10 % ; 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a diminué de plus de 10 % et jusqu'à 25 % ; 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a diminué de plus de 25 %. Pour les débitants de tabac situés dans les départements en difficulté (Ardennes, Ariège, Aude, Haute-Garonne, Landes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort), le taux de compensation est de 90 %. Chaque année, environ 90 MEUR de remise compensatoire sont versés, dont la moitié environ est destinée aux débitants situés dans les départements frontaliers.
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