Nicolas Forissier
Question N° 104953 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 avril 2011
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nombre de salariés pris en compte pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME). Les articles 38-I relatif à la réduction d'ISF pour investissement dans les PME et 38-III relatif à la réduction d'IR pour investissement dans les PME de la loi de finances pour 2011 prévoient de limiter les avantages de ces réductions d'IR et d'ISF (réductions « TEPA » et « Madelin ») aux investissements dans les PME éligibles comportant au moins deux salariés à la fin de leur premier exercice, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011. Le bénéfice de ces réductions d'impôt sur le revenu et/ou sur la fortune est également accordé en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par ladite loi, dont semble-t-il l'obligation de comporter au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice. Ces mesures sont très nuisibles au financement par les business angels des entreprises en création et plus particulièrement des jeunes entreprises innovantes. Au moins 70 % de ces entreprises ne répondent pas à ce critère et les raisons en sont multiples. D'abord, 95 % des entreprises financées par les business angels sont des entreprises qui existent depuis moins de cinq ans et il est très fréquent que l'entreprise ne dispose d'aucun salarié au moment de l'investissement. D'autre part, très souvent, même les associés fondateurs ne sont pas rémunérés ; par conséquent, ils ne sont pas salariés pendant les premiers mois ou les premières années d'exercice. La majorité d'entre eux commencent enfin à se rémunérer au bout du second ou troisième exercice seulement quand le chiffre d'affaires de l'entreprise décolle, les fonds de départ ayant uniquement assuré le lancement promotionnel de la société. Ainsi, par une interprétation littérale trop stricte, le nouveau dispositif proposé aurait pour conséquence de rendre inéligible aux avantages fiscaux la plupart des investissements réalisés par les business angels, et donc de voir le nombre et le montant des financements des petites entreprises en création et futures créatrices d'emplois diminués de manière significative. Faut-il interpréter ces mesures comme s'appliquant aux investissements dans les PME éligibles qui comportent au minimum deux salariés à la fin de leur premier exercice ? Rappelons que l'ensemble des conditions prévues pour les investissements indirects est vérifié par les sociétés holdings. Mais ces conditions ne reprennent pas l'obligation d'emploi d'au moins deux salariés puisque les activités d'investissement de business angels n'ont pas vocation à avoir de salariés. Par ailleurs, comment interpréter la notion de « salarié » ? Il lui demande s'il peut s'agir des titulaires d'un contrat de travail c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une autre structure et refacturées sous forme de prestations de services, ou encore des dirigeants même non rémunérés par l'entreprise mais ayant une activité opérationnelle dans cette entreprise et les travailleurs non salariés (TNS).
Réponse
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