Nicolas Forissier
Question N° 22958 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 mai 2008
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la période probatoire du permis de conduire. Il souhaite ainsi relayer les interrogations de nombreux professionnels du transport qui s'étonnent que les personnes ayant acquis des savoir-faire de base en conduite en suivant une formation de type CAP conducteur routier ou BEP conduite et services dans le transport routier ne puissent pas bénéficier d'une réduction de la période probatoire de leur permis poids-lourds. Le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, définit en effet la mise en application du permis probatoire. S'adressant à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto,...), ce permis de conduire est doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire qui est de trois ans. Cette période est réduite à deux ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite dite « conduite accompagnée ». Il le prie donc de bien vouloir lui préciser si la possibilité que les personnes pouvant justifier d'une formation professionnelle de conducteur routier puissent dans le même esprit bénéficier d'une réduction de la période probatoire du permis de conduire, est à l'étude.
Réponse émise le 7 avril 2009
La période probatoire du permis de conduire est réduite à deux ans pour les conducteurs ayant suivi la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Cette réduction de la période probatoire est justifiée par le fait qu'ils ont parcouru au moins 3 000 kilomètres, pendant au moins un an, avant de passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Les personnes qui obtiennent le CAP « conducteur routier » ou le BEP « conduite et service dans le transport routier » n'ont pas acquis une expérience de conduite équivalente durant toute leur formation. C'est pourquoi elles ne peuvent actuellement pas bénéficier de la réduction de la période probatoire du permis de conduire. Pour remédier à cette situation, ces personnes doivent pouvoir accéder à la filière de formation de l'apprentissage anticipé de la conduite, réservée actuellement aux élèves inscrits dans les écoles de conduite des secteurs marchand et non marchand. Une réflexion est donc actuellement menée par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, en collaboration avec les services du ministère de l'éducation nationale et ceux de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour permettre à ces jeunes de bénéficier des avantages de l'AAC dans les meilleurs conditions, tant en termes de renforcement des compétences de conduite que de réduction de la période probatoire du permis de conduire et de la surprime d'assurance appliquée aux conducteurs novices.
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