Questions au gouvernement

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 1613-6 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « bénéficie », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement sur la dotation instituée au IV ...

I. - À l'alinéa 138, substituer par trois fois au montant : « 1 000 », le montant : « 1 500 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création de taxes add...

Après l'alinéa 875, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.24.1 A. Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 1468 du code général des impôts compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle r...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 419, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ou organismes divers, ainsi qu'au profit des chambres consulaires ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. Les pertes de recettes éventuelles pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. - Après l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 AA. - I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 7 % du montant du capital investi pour acquérir, dans le cad...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satis...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. - Le 3. du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au c) ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés sat...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est inséré un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancem...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis. - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancemen...

I. - Après l'article 151 du code général des impôts, il est créé un article 151 bis ainsi rédigé : « Art. 151 bis - Les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d'autofinancement...

I. - À la première phrase du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société relève du régime des sociétés de capital risque p...

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b), après le mot : « participation », sont insérés les mots : « d'investir sous formes d'avances ou de prêts d'associés ». 2° Les c), d) et e) sont supprimés. 3° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mo...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « a-0. - Le taux fixé au présent article est égal à 19 % lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 30 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109. « La société bénéficiaire du taux réduit men...

I. - Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « reçus en contrepartie d'obligations converties » sont remplacés par les mots : « donnant accès au capital » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa ainsi qu'au c), après le mot : « capital », sont i...

I. - Substituer aux alinéas 737 à 743 les treize alinéas suivants : « - La somme de la contribution économique territoriale, et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 « - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 2009. « Il est égal à un pourcentag...

I. - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. » 2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un ali...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.» II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...