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Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

374 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 409 rectifié au texte N° 2636 - Article 11 duodecies (Irrecevable)
M. Forissier

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 143-10. - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonctio...

28/06/2010 — Amendement N° 408 rectifié au texte N° 2636 - Article 11 sexies A (Tombe)
M. Forissier

I. - Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. bis. - L'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l'alinéa précédant, la première année au titre de laquelle l'option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée de la moyenne des revenus profess...

28/06/2010 — Amendement N° 400 rectifié au texte N° 2636 - Article 11 ter A (Tombe)
M. Forissier

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La première phrase du II est complétée par les mots : « dont cinq jours au plus de remplacement pour suivre une formation. » ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  IV. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « V. - La...

28/06/2010 — Amendement N° 1221 au texte N° 2636 - Article 7 (Non soutenu)
M. Forissier

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions des collèges concernés par ces activités. ». Exposé sommaire : La...

27/06/2010 — Amendement N° 827 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Forissier

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime doit être complété par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du ...

27/06/2010 — Amendement N° 826 au texte N° 2636 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Forissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition contenue dans l'article 13 Bis vise à exclure du régime adapté des petites parcelles, les parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans. Le statut du fermage dans son article L.412-14 alinéa 2 prévoit déjà « jusqu'à l'expiration du bail, les dérogations prévues à ...

27/06/2010 — Amendement N° 825 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Forissier

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « - Lorsque le propriétaire est une personne physique, propriétaire d'une superficie inférieure à cinq hectares et dont les ressources annuelles sont inférieures au minimum vieillesse, il est fondé à délivrer congé sur la décision de ve...

27/06/2010 — Amendement N° 823 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Forissier

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent. ». Exposé sommaire : Le principe de li...

27/06/2010 — Amendement N° 822 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Forissier

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la LME...

27/06/2010 — Amendement N° 821 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Forissier

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

27/06/2010 — Amendement N° 820 au texte N° 2636 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Forissier

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

27/06/2010 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Forissier

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2 À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3 À la m...

27/06/2010 — Amendement N° 410 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Forissier

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien obje...

27/06/2010 — Amendement N° 371 au texte N° 2636 - Article 10 (Non soutenu)
M. Forissier

À la première phrase, supprimer les mots : « qui pourrait être mis en place ». Exposé sommaire : La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'agriculture. A l'issue d'une large concertation le gouvernement a choisi de développer l'assurance climatique en lieu et place du fonds de calamité...

26/06/2010 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 2636 - Article 6 (Non soutenu)
M. Forissier

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : De façon à permettre à l'observatoire de mener pleinement sa...

25/06/2010 — Amendement N° 373 au texte N° 2636 - Article 6 (Non soutenu)
M. Forissier

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques répondant aux besoins ...

30/04/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2449 - Article 47 (Non soutenu)
M. Léonard, Mme de la Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , notamment l'information préalable des propriétaires fonciers concernés ». Exposé sommaire : L'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des habitats naturels peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des espaces concernés. Il incombe par conséquent à la loi de déterminer la natur...

30/04/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2449 - Article 47 (Non soutenu)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz

À l'alinéa 10, après le mot : « naturels », insérer les mots : « compris dans les zones spéciales de conservation mentionnées à l'article L. 414-1 ». Exposé sommaire : La réforme de l'article L. 411-1 du code de l'environnement vise à élargir la palette des dispositifs réglementaires mobilisables pour la protection des habitats naturels au...

30/04/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2449 - Article 10 (Retiré)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter Au b) de l'article L. 123-13, les mots : « agricole ou une zone naturelle et » sont remplacés par les mots : « naturelle, agricole ou ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il vise tout d'abord à tenir compte d'une nécessaire clarification des différents zonages e...

30/04/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2449 - Article 45 (Non soutenu)
M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz

À l'alinéa 4, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ». Exposé sommaire : La trame verte et la trame bleue doivent permettre d'enrayer la perte de biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il a toutefois été ajouté au Sénat qu'elles devraient prendre en compte les acti...