Amendement N° 827 (Non soutenu)

Cet article prévoit que l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime doit être complété par l'alinéa suivant : « Toute aliénation réalisée en méconnaissance des règles de publicité prévues par le présent code est nulle. Cette action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où la date de la vente est connue de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. ».

Ce nouvel alinéa de l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime offre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une prérogative supplémentaire, lui permettant d'obtenir l'annulation de toutes les ventes qui n'auraient pas respecté les formalités de publicité prévues au Code rural et de la pêche maritime.

Outre que les formalités de publicité visées dans cet article sont particulièrement larges, puisqu'il s'agit de toutes celles prévues au Code rural et de la pêche maritime, il convient de relever que cet alinéa détournerait la finalité première de l'article L 143-15 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des règles de publicité prescrites dans le cadre d'une vente d'un bien agricole, qui ont en réalité pour seule vocation de garantir au justiciable, et en premier lieu au vendeur et à l'acheteur, que le droit de préemption de la SAFER est exercé dans le strict respect de la mission d'intérêt public qui lui est conférée par la loi.

Il s'agit donc d'un détournement des garanties accordées au justiciable au profit de la SAFER et cet article doit donc être supprimé.