Questions au gouvernement

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 de cet article : « Art. L. 441-7. - I. - Une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect des principe...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général ...

I. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernée...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droi...

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. - La dernière phrase du b) du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est supprimée. II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est supprimé. III. - La perte de recettes pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'allègement de l'ISF résulta...

I. - Le d) du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code...

I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé. 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater du code général des impôts, les mots : « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés. » « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé. 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les n...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 25 000 euros» et « 50 000 euros ». 2° Au premier alinéa du II bis, les montants : «50 000 » et « 100 000 » s...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarit...