Amendements de Nicolas Forissier

Au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur spécificité, le législateur a, de longue date, légitimement considéré que les produits alimentaires périssables devaient bénéficier d'un régime particulier. En effet, les produits périss...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2 À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3 À la m...

I. - L'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsque le propriétaire est une personne physique dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il est fondé à délivrer congé sur la décision de vendre le bien obje...

À la première phrase, supprimer les mots : « qui pourrait être mis en place ». Exposé sommaire : La gestion des risques climatiques constitue un enjeu majeur pour le développement économique de l'agriculture. A l'issue d'une large concertation le gouvernement a choisi de développer l'assurance climatique en lieu et place du fonds de calamité...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En matière de prix, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, influencer les négociations commerciales de l'année en cours. » Exposé sommaire : De façon à permettre à l'observatoire de mener pleinement sa...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques répondant aux besoins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , notamment l'information préalable des propriétaires fonciers concernés ». Exposé sommaire : L'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des habitats naturels peut avoir des conséquences importantes sur la gestion des espaces concernés. Il incombe par conséquent à la loi de déterminer la natur...

À l'alinéa 10, après le mot : « naturels », insérer les mots : « compris dans les zones spéciales de conservation mentionnées à l'article L. 414-1 ». Exposé sommaire : La réforme de l'article L. 411-1 du code de l'environnement vise à élargir la palette des dispositifs réglementaires mobilisables pour la protection des habitats naturels au...

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « 18° ter Au b) de l'article L. 123-13, les mots : « agricole ou une zone naturelle et » sont remplacés par les mots : « naturelle, agricole ou ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il vise tout d'abord à tenir compte d'une nécessaire clarification des différents zonages e...

À l'alinéa 4, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et forestières ». Exposé sommaire : La trame verte et la trame bleue doivent permettre d'enrayer la perte de biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il a toutefois été ajouté au Sénat qu'elles devraient prendre en compte les acti...

À l'alinéa 25, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , de développement forestier ». Exposé sommaire : La loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production de bois, en l'inscrivant dans des projets de développement locaux. Les plans locaux d'ur...

À l'alinéa 89, substituer aux mots : « n'assurent pas la préservation ou » les mots : « ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle l'acte approuvant le plan local d'urbanisme deviendra e...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les plans locaux d'urbanisme définissent les orientations générales des politiques d'aménagement et d'urbanisme, les règles d'urbanisme et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages ainsi...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « n'assurent pas la préservation ou » les mots : « ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit actuellement que le préfet pourra retarder la date à laquelle la délibération approuvant le schéma de cohérence terri...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « précise les modalités de protection des » les mots : « détermine les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte de la trame verte dans les schémas de cohérence territoriale, cette prise en compte est d'ordre cartographique. Tel que cela résulte de l'article 4...

I. - Après les mots : « émises à », la fin du 3 de l'article 92 du code des douanes est ainsi rédigée : « ses mandants les aménagements ou reports dont elle bénéficie concernant le paiement des droits et taxes exigibles à l'importation. » II. - Le 3 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable...

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Afin de financer l'indemnisation des avoués et de leurs salariés prévue par le projet de loi portant réforme de la représentation en appel, un droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué est institué. Afin de garantir les fon...