Amendements de Nicolas Forissier

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante » les mots : « trente jours fin de mois ou quarante-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les délais de paiement à trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours calendaires, afin de marquer la volonté de parvenir dans...

I. - L'accréditation est l'attestation de la compétence des organismes qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Afin de garantir l'impartialité de l'accréditation, il est créé une instance nationale d'accréditation, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France. Un décret en Conseil d'État désigne cette...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre III du livre premier, les mots : « et des agents commerciaux » sont remplacés par les mots : « , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants » ; 2° Après l'article L. 134-17 est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V. Des vendeurs à domicile...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les sociétés par actions simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

Après le mot : « social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 155 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 310 000 euros et un effectif de salariés au moins égal à cinq au cours d'un exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volont...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires présentant le bilan de l'action des différents acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux petites et moyennes en...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des affaires économiques et des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles une information sur les crédits subis ou pratiqués par les entreprises devra obligatoi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet organisme, l'interlocuteur unique des administrations, est saisi par celles-ci préalablement à toute demande d'information aux en...

I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement ...

I. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, soit à 40 % du bénéfice dans la limite de 16 00...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de 5 années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. » II. - Les modalités d'optio...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 1° du I de l'article L. 441-7. » Exposé sommaire : Une harmonisation de la définition de ces prestations de service est nécessaire afin de garantir un encadrement large et sans risque de contradiction ou d'interprétation différ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 de cet article : « Art. L. 441-7. - I. - Une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe : « 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect des principe...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...