Amendements de Nicolas Forissier

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la mention du droit pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, ainsi que les coordonnées de ce dernier ; « - la mention du droit pour le contribuable de faire appel à un...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le juge doit notamment avoir connaissance des pièces à charge et à décharge de l'auteur présumé des agissements mentionnés au I, en possession de l'administration lors de la demande d'autorisation v...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 30 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 9 de cet article : « Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La procédur...

I. - Le 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 1. bis. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values et produits nets de cession de droits d'exploitation portant sur un logiciel original perçus par son auteur si le logiciel satisfait aux conditions suivantes : « a. le logiciel ...

Après les mots : « exercice social, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif au moins égal à dix salariés au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence ...

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les retards de paiement sont la première cause de défaillance des entreprises françaises : 21,6 % des défaillances des PME françaises sont liées à des retards de paiement. Ce qui en fait la première cause de faillite des entrepris...

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « À partir du 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus cinq salariés, soit 73 000 TPE utilisatrices de ce dispositif à la fin de l'année 2007, le chèque emploi permet de simplifier les procédures rela...

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du présent code, les créanciers visés au premier alinéa renoncent au privilège et à l'hypothèque légale dont ils disposent. » II. - En cons...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à trente jours.

Après le mot : « social », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « un total de bilan égal à 310 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes égal à 620 000 euros et un effectif salarié au moins égal à cinq au cours d'un exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un compromis efficace et utile entre la volonté d...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des règlements européens, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux salariés détachés dans les conditions visées au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail qui sont titula...

I. - L'article 622-17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Néanmoins, lorsqu'un créancier établira que le respect de l'ordre de paiement entraînera des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il pourra demander au tribunal le paieme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Dans l'article 2285 du code civil, après les mots : « du débiteur », sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à son activité professionnelle ». Exposé sommaire : L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 526-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne physique qui fait usage de la faculté prévue par l'article L. 123-10 de déclarer à titre exclusif comme adresse d'entreprise celle de son local d'habitation peut déclarer ce local insaisis...

L'article L. 544-4 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers délivre tous les deux ans un agrément spécial qui valide l'ensemble des procédures de contrôles mises en place par les agences de notation. Un décret en Conseil d'État spécifie la liste des contrôles à établir par les agenc...

I. - Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « 25 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 », les mots : « 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

I. - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer à la formule : « 7,48 euros + [0,00313 x (CA/S-3000)] euros », la formule : « 8,32 euros + [0,00304 x (CA/S-3000)] euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...