Amendements de Nicolas Forissier

Chapitre I bis : Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social » insérer les mots : « et de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel de centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du livret A et de 9 % de celle du livret de développement durable permet, et même bien au-delà, de financer la totalité des...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Garantir l'indépendance du service statistique public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, dans le premier alinéa de l'article 7 et dans le premier alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « national de l'inf...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « 3° Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1°, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions des 1° et 2° est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions du 2° est limitée à 20 % de l...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendent tend à supprimer, po...

I. - Après le mot : « si », rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est com...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , notamment, les », les mots : « et des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « producteurs-distributeurs », les mots : « entre les producteurs et les distributeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25 de cet article, substituer aux mots : « de cette ordonnance », les mots : « de l'ordonnance considérée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au plus tard au 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan des mesures visant à améliorer l'attractivité de la place financière française et identifiant les blocages éventuels qui empêcheraient davantage d'investissements sur Alternext et les mesures qui permettraient d'y remédier. » Exposé sommaire :...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'épargne », insérer les mots : « et de prévoyance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article, les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de Franc...

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « , dans leur rédaction issue de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Dans le a de l'article 208 ter du code général des impôts, les mots : « livrets de caisse d'épargne » sont remplacés par les mots : «  livrets A ». « 4° Le I de l'article 208 ter B du code général des impôts est ainsi modifié : « a. Le premier alinéa est supprimé. « ...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article, les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « lui désigne », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un établissement de crédit à proximité de son domicile dans un délai d'un jour ou...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 626-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ai...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « b) dans le deuxième alinéa, après les mots « portant cessions », sont insérés les mots « , autres que celles soumises au taux visé au 2°, » et les mots « des sociétés par actions cotées en bourse » sont remplacés par les mots : « de sociétés par actions » ; « c) le tro...

I. - Après l'article L. 122-3 du code de service national, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.122-3, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. » II. - L...