Amendements de Nicolas Forissier

I. - À la première phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommair...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée. II. - Le I s'applique à compter des exercices clos au 21 septembre 2011. Exposé sommaire : La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat sa...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ou membres d'une convention de croupier ou d'une société en participation rele...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une taxe due », les mots : « un droit dû ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Ce droit est perçu à raison d'un montant de 1,69 par tonne de dioxyde de carbone émise. ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la ...

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est supprimé ; 2° Au b), les mots : « , autres que celles mentionnées au a), » sont supprimés. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

I. - Après le 4°) du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 5° Dès le 2 janvier de chaque année,les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines c...

I. - Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « stipulée obligatoire par un pacte s'associés ou d'actionnaires » sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » ; 2° Les mots : « des titres cédés, diminué des impôts et taxes générales par cette cession ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...

I. - Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent article et au premier alinéa du a du présent I, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, r...

I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé ; 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2012. III - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011. ». II. - L...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252-1 A. - Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associ...

L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à Paris pour une activité professionnelle non commerciale aux logements d'une surface de plus de 150 m² ». Exposé sommaire : Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-mu...

Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...