Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi, reprenant tout ou partie d'un précédent projet de loi rejeté par le référendum, est soumis soit au référendum, soit à une Assemblée à mandat unique spécialement élue à cette fin, par le Président de la République. » Exposé s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...

I. - La République française institue une journée nationale des victimes de la route. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultation des associations concernées. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 0 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 344 358 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 344 358 SOLDE -344 358 Exposé somm...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » 2° Au f), le taux : « 33,36 % » est...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite. « Cet accord identifie les travaux ou fonctions pé...

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ». II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code génér...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pour...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.

Après l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-1. - Le dépassement de découvert autorisé en compte courant consenti, même tacitement, par un établissement bancaire est assimilable à une opération de crédit. Il faut entendre par dépassement de découvert autorisé, l'accepta...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Dans le délai de six ans à courir à partir du jour de la notification du jugement d'homologation d'effacement des effets juridiques de la dette, et au cas de retour effectif et durable à meilleure fortune, le débiteur dispose alors de la possibilité d'introduire une demande en liquidation...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné, ni même de sa dangerosit...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...