Amendements de Muriel Marland-Militello

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Il n'est encore une fois pas nécessaire d'ét...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or, il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur. Les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans s...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

À l'alinéa 7, après le mot : « demande », insérer les mots : « payants à l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un déla...

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair ». 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, au moins tr...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur place ou au moyen de réseaux sécurisés », les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : ...

Après l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de fixer les conditions d'exploitation d'une prestation et d'en défendre l'intégri...

L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

Après l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-4-1. - Tout opérateur au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de...

Au début du dernier alinéa, avant le mot : « , compris », insérer le mot : « modulable ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le raccourcissement du délai de mise à disposition desoeuvres cinématographiques au public après leur exploitation en salle constitue un engagement fort des accords de l'Elysée signés en novembre 2007. Son objectif principal est de per...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutio...