Questions écrites de Monique Iborra

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit. En effet, sous prétexte d'améliorer le fonctionnement des structures et la gestion du personnel, l'État se désengage en remplaçant l'actuelle structure juridique des GRET...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels et étudiants du secteur de l'orthophonie. La formation des orthophonistes a fait l'objet de multiples modifications pour intégrer le parcours licence-master-doctorat (LMD) et le ministère de l'enseignement supérieur s'est prononcé en mars 2011 en faveur d'un mast...

Thèmes : services ; services à la personne ; régies de quartier. agrément. décret

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente exprimée par les régies de quartier concernant la parution du décret relatif au champ d'application de la délivrance d'un agrément simple « services à la personne » pour les services individuels rendus aux habitants. En effet, la loi de finances 2010 prévoyait la possibilité pour les rég...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les réseaux d'aide spécialisée des élèves en difficulté, dans la logique gouvernementale de démolition du service public de l'éducation nationale. Les RASED sont dans la ligne de mire du Gouvernement depuis plusieurs années mais la mobilisation des parents d'...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des amateurs et professionnels du secteur de l'apiculture suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 septembre 2011. L'excellence de notre agriculture et de ses filières de qualité doit être défendue et préservée. Elle lui ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels, profondément attachés à leur métier, alertent sur le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés et sur les conséquences sanitaires d'une telle situation. Cette dé...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information des femmes et des familles confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur pérennité, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion soc...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommate...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé-jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en conta...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes, concernant la proposition de loi de M. Debré, portant création d'un haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie et prévoyant la création d'une profession d'ostéopathe accessible aux professionnels de santé et aux non-p...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la fédération des agences locales de maîtrise de l'énergie et du climat pour que ses agences soient reconnues d'intérêt général et sur les inquiétudes nées après l'annonce d'un assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Or l'accompagnement des territoires dans...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de solidarité ; majoration. champ d'application. décret. mise en oeuvre

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les bénéficiaires de l'ASS qui remplissent les critères requis pour bénéficier de la majoration de l'ASS en application du décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011. En effet, ce décret ne serait pas appliqué alors que le non-cumul de l'ASS avec la totalité des heures t...

Thèmes : logement ; politique du logement ; ADIL. subventions. perspectives

Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit une modification à la baisse du taux plafond de la cotisation obligatoire due par les collectivités au CNFPT. Cette mesure porterait une atteinte grave au droit à la formation des agents territoriaux alors que les collectivités souhait...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la part d'associations oeuvrant dans le domaine de l'autisme. Toujours dans l'attente de la mise en oeuvre de mesures annoncées dans le plan autisme, elles s'interrogent sur les moyens qui leur sont alloués. Les parents et familles d'autistes sont toujours dans l'attente de stru...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle qui restreint entrave la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'obtenir un changement de statut afin de bénéficier d'une autorisation...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la direction générale de la santé d'importer du plasma thérapeutique compte tenu d'une éventuelle rupture d'approvisionnement de stocks de plasma thérapeutique. Or ce risque de pénurie trouve son origine en grande partie par la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaire et responsables. Les autres contrats santé seraient désormais taxés à hauteur de 9 % au lieu de 7 %. Et il s'agit d'une seconde augmentation en moins d'un an. Cette mesure est une réelle e...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Monique Iborra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositifs de lutte contre le suicide en détention mis en place par l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les codétenus de soutien. En effet, lors du comité de pilotage national sur la prévention du suicide, il a été annoncé l'extension de l'expérimentation des codétenus d...