Monique Iborra
Question N° 117284 au Ministère du Fonction

Question soumise le 6 septembre 2011

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit une modification à la baisse du taux plafond de la cotisation obligatoire due par les collectivités au CNFPT. Cette mesure porterait une atteinte grave au droit à la formation des agents territoriaux alors que les collectivités souhaitent renforcer leurs compétences en raison de la complexité croissante de la gestion locale et des attentes des administrés. Le CNFPT serait ainsi empêché de poursuivre et développer ses missions de service public et ses activités de formation professionnelle auprès des agents et des collectivités publiques territoriales. Elle lui demande donc quels sont les moyens qui seront dégagés pour favoriser et maintenir la qualité de ce service public.

Réponse émise le 28 février 2012

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d’une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d’administration dans la limite de 1%. 

L’article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. 

L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». 

La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l’établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. 

S’il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. 

En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l’état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.