Monique Iborra
Question N° 126211 au Ministère de l'Écologie

Question soumise le 17 janvier 2012

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des amateurs et professionnels du secteur de l'apiculture suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 septembre 2011. L'excellence de notre agriculture et de ses filières de qualité doit être défendue et préservée. Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour qu'une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde soit déposée par la France sur des bases juridiques plus solides afin que le maïs OGM MON810 reste interdit à la culture en France.

Réponse émise le 27 mars 2012

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre 2011 dans l’affaire Bablok n’est pas sans conséquence sur les filières de production du miel. En effet, il implique que, dans le cadre de la réglementation actuelle, la présence de pollen dans le miel soit étiquetée. Considérer ainsi le pollen comme un ingrédient du miel implique que, si au moins 0,9 % de ce pollen provient de plantes génétiquement modifiées autorisées à la culture en Europe, alors la présence d’OGM doit être indiquée sur le produit final. A l’heure actuelle, l’ensemble des Etats membres de l’Union ainsi que la Commission européenne se concertent pour déterminer la meilleure approche à adopter face à cet arrêt. Un positionnement et des propositions de la Commission sont attendus sur cette question. En ce qui concerne le cas particulier du maïs MON81O, sa culture avait été interdite en France début 2008 du fait d’interrogations persistantes sur les impacts potentiels de ce maïs sur l’environnement. Le 28 novembre 2011, le Conseil d’Etat a annulé la clause de sauvegarde formalisant cette interdiction. Immédiatement après cette décision, et compte tenu des risques environnementaux persistants associés à la culture de MON810, les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ont indiqué vouloir maintenir, sur le territoire français, leur opposition à la mise en culture du maïs MON81O.

Les services de l’Etat sont mobilisés pour mettre en place le dispositif juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le cadre des principes dégagés par la décision du Conseil d’Etat. Ainsi, conformément à la procédure prévue par la réglementation européenne, le Gouvernement a d’abord demandé le 20 février 2012 à la Commission européenne de suspendre l’autorisation de mise en culture des semences de maïs génétiquement modifié M0N810. Cette demande s’appuie sur les dernières études scientifiques et notamment l’avis de l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) du 8 décembre 2011. Ces études montrent que la culture de ce maïs présente des risques importants pour l’environnement. L’ensemble des éléments transmis à la Commission européenne est consultable en ligne sur le site internet : www.vie-publique.fr.