Interventions en commissions de Michel Zumkeller

Cet amendement permettrait de simplifier et d'alléger le coût du transfert des données TASCOM, en faisant en sorte que ce transfert, comme le souhaitent les réseaux consulaires, s'effectue au niveau du réseau des chambres de commerce et d'industrie, et non au niveau départemental.

Cet amendement a pour objectif de « sacraliser » le moment où le jeune délinquant est informé de sa condamnation, afin qu'il la comprenne bien, en utilisant cet outil existant qu'est le bureau de l'exécution des peines.

Ces deux amendements visent à généraliser le processus de dématérialisation, s'agissant notamment des déclarations préalables à l'embauche : le gain de temps et d'argent est certain.

En 2011, on n'est jamais trop ambitieux en la matière ! Si ces deux amendements le sont à vos yeux, nous avons des soucis à nous faire ! La Commission rejette successivement les amendements CL 89 et CL 90.

Il s'agit de prolonger la durée de validité des attestations sociales requises lors de la passation d'un marché public.

Afin de mesurer les efforts réalisés et les résultats obtenus année après année dans le domaine de l'effectivité et de l'efficacité des sanctions pénales, tant en ce qui concerne les juridictions des majeurs que celles des mineurs, la commission des Lois a décidé en juillet 2007, de créer une mission d'information sur toute la durée de la légis...

Il existe un réel besoin d'évaluation des dispositifs mis en place et des modalités d'application des sanctions pour les mineurs. Ce devrait être une priorité avant l'adoption de toutes nouvelles mesures. Il ne faut pas dramatiser la situation et dans les tribunaux où ils fonctionnent, les BEX sont porteurs de progrès. Il faut donc faire foncti...

L'article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux agents publics, fonctionnaires et membres d'un corps constitué de signaler sans délai au Procureur de la République tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. L'amendement tend à suspendre les sanctions administratives, parfois hâtivement adoptées ...

Il me semble utile de préciser, tout particulièrement pour une convocation du conseil municipal dans un délai réduit, que cette convocation peut être envoyée par courrier électronique.

L'amendement AC 15 procède du même raisonnement. La présente proposition de loi repose sur deux piliers : la suspension des allocations familiales et la responsabilisation des familles. Il faut veiller à ce que, à chaque niveau de la procédure, cette dernière ne soit pas simplement une possibilité mais une réalité. De plus, les mots « le cas é...

Ces amendements procèdent de la même logique que les amendements AC 15 et AC 24 à l'article 1er. Ils visent à ce que les mesures d'accompagnement parental soient systématiquement proposées aux familles.

Il est souhaitable de préciser qu'une chambre territoriale peut être du ressort de plusieurs régions, pour suivre les contours d'un bassin économique par exemple. C'est l'objet de l'amendement CE 89.

La loi sur l'initiative économique du 1er août 2003 avait limité le principe de confusion des patrimoines en permettant à un entrepreneur individuel de faire déclarer insaisissable sa résidence principale. Or, parce qu'elle se heurte aux exigences des établissements financiers, cette possibilité n'a été que très rarement utilisée et il est à cr...

Je le retire donc afin d'en proposer une nouvelle dans le cadre de l'article 88 mais, outre que le banquier distingue déjà les différents régimes juridiques il sera nécessaire de préciser qu'OSEO ne s'adresse qu'aux très petites entreprises. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 62 rectifié de la rapporteure.

Ce rapport a pour ambition de démontrer la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice. Les auditions que nous avons réalisées ont, en effet, montré l'urgence de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Que vaut une me...

a félicité M. Alex Türk pour son exposé et a considéré que sur ces questions, en effet, un consensus pouvait être dégagé. Il a demandé si, compte tenu de l'évolution technologique, la mission de la CNIL n'était pas toujours plus difficile à conduire. S'agissant de la question du fichier positif ou de la centrale positive, il a considéré que l...