Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...

À l'alinéa 1, après le mot : « préside », insérer les mots : « avec son adjoint, le Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de pouvoir être soutenu dans son action par son adjoint, spécialiste de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur missi...

Après la référence : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ». Exposé sommaire : La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large. La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visib...

I. -À la première phrase, supprimer les mots : « ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « d'un enfant et des cas relatifs à ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les cas spécifiques où le Défenseur des enfants ...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». IV. - En conséquence, à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein d...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sauf si cet organisme est une personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Il est tout à fait normal que l'efficacité du travail du Défenseur des droits ne soit pas diluée par des actions relatives à des différends qui peuvent s'élever entre État, collectivités territoriales ou établissements publ...

À l'alinéa 9, après le mot : « morale », insérer les mots : « de droit public ou toute personne morale de droit privé régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ». Exposé sommaire : En dehors de leur droit de saisine personnel, il est prévu que les associations puissent, de manière fort judicieuse, saisir le Défenseur des droits pour...

À l'alinéa 2, après le mot : « morale », insérer les mots : « , notamment toute association régulièrement déclarée, ». Exposé sommaire : Les associations pourront naturellement saisir le Défenseur des droits lorsqu'elles estimeront leurs droits et libertés lésés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité terri...

Lors de toute nouvelle inscription, le gestionnaire des services publics d'eau et d'assainissement doit vérifier la situation de l'usager vis-à-vis de son gestionnaire précédent. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit à juste titre d'apporter une solution de soutien aux personnes se trouvant dans l'impossibilité d'acquitter leur f...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Toute personne percevant des dividendes en substitution d'un salaire est assujettie aux cotisations sociales salariales pour le montant de la part excédant 50 000 euros annuels. Exposé sommaire : Il convient de ne pas exclure des cotisations sociales salariales les revenus perçus sous forme de dividendes, en substitution d'un salaire, sans to...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigées : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininte...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale, après le mot: « nature », sont insérés les mots: « , les revenus perçus dans le pays d'origine, ». Exposé sommaire : Les obligations des bénéficiaires de la CMU, actuellement définies dans le code de la Sécurité Sociale ne tiennent compte que des reve...

Le dernier alinéa de l'article L.161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a ...

I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...