Amendement N° 1 (Non soutenu)
Solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Déposé le 29 novembre 2010 par : M. Zumkeller.
Lors de toute nouvelle inscription, le gestionnaire des services publics d'eau et d'assainissement doit vérifier la situation de l'usager vis-à-vis de son gestionnaire précédent.
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi prévoit à juste titre d'apporter une solution de soutien aux personnes se trouvant dans l'impossibilité d'acquitter leur facture.
Cependant, la nouvelle contribution proposée aux gestionnaires va être financée par l'ensemble des usagers.
Afin que cette nouvelle contribution soit supportable ; il me semble important de pouvoir vérifier avant tout changement de gestionnaire, la situation de l'usager vis-à-vis du précédent.
Trop souvent, les changements génèrent des impayés difficilement recouvrables.
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