Questions orales sans débat

I. - Dans le III de l'article 1595 quater du code général des impôts, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fisca...

I.. - L'article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoin...

L'article 1594 DA du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2007, les taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière visés aux articles 1594 A et D sont majorés de un point. « Le produit supplémentaire directement lié à cette majoration vient alimenter un fonds de péréquation au ...

I. - Après le taux « 1 % », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « des impositions établies au titre des années 2006 et des années suivantes. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits...

I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article 1650 bis ainsi rédigé : « Art. 1650 bis. 1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant ...

I. - Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle...

La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans la limite de la compensation prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003) » Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement co...

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires du brevet d'État d'alpinisme dans l'exercice des activités liées à ce brevet. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au ...

I. - Le C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est ainsi rédigé : « C. - La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l'entreprise et le montant du dégrèvement pris en charge directement par l'État conformément au A et au B est financée par le relèvement à due concurrence de la do...

Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement ouvre au villes ou aux EPCI de moins de 5 000 habitants au lieu de 10 000 actuellement la possibilité de bénéficier du versement transport. Il s'agit donc d'un amend...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux vill...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de montagne, il est minoré d'une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à l...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les 1° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserve...

I. - L'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « ou comme la dotation forfaitaire de la commune si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte ». 2° Le II est complété par les mots : « ou comme la dotation d'intercommunalité de l'établissement publ...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2° Les mots : « dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 » sont remplacés par les mots : « dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. - L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1975 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e) du 1 du III est supprimé. 2° Le dernier alinéa du 2 du III est supprimé. 3° après le 3 du III, est inséré un 4) ainsi rédigé : « 4) À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'un million d'euros », les mots : « de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le principe de cet amendement est bienvenu, en tant qu'il dissuade directement les entreprises d'accorder à des dirigeants d'entreprises des avantages regrou...