Questions orales sans débat

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l'article 3 renforcent l'étendue des droits de l'obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l'extension du certificat d'obtention présentant ainsi le risque d'introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l'indus...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le principe de non brevetabilité des obtentions végétales.

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discri...

Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Le troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant po...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , leur état de santé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de di...

Au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant la diffamation discriminatoire. La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motif...

Après le mot : « « handicap », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les mots : « ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les » sont remplacés par les mots : « ou pour l'un ou plusieurs des motifs prévus aux » ». Exposé sommaire : Si la mise au même niveau de la lutte contre les provocations...

Après le mot : « « handicap », », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». ». Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre jurid...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ». » Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire u...

Le quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire. La proposition de loi ayant pour obje...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ; ». Exposé sommaire : La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de leur pénalisation, l'amendement vise à introduire un dis...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter à 5 (ainsi que la présente proposition l'envisageait dans sa rédaction initiale) le nombre de jours d'absence autorisés en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « mariage », la fin du 5° du même article est ainsi rédigée : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tous les salariés bénéficient d'une au...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 5° du même article, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : Alors que les salariés sont autorisés à prendre un jour de congé à l'occasion du mariage d'un de leur enfant, la conclusion d'un pacte civil d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : En vertu d'une circulaire du 7 mai 2001, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation exceptionnelle d'absence d'un maximum ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 6° du même article, les mots : « un jour » sont remplacés par les mots : « trois jours ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter à 3 le nombre de jours d'absence autorisés en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % », le taux : « 15,65 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et à la condition d'appliquer les tarifs opposables.». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas les tarifs opposables.