Amendement N° 8 (Non soutenu)
Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Après le mot : « mariage », la fin du 5° du même article est ainsi rédigée : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que tous les salariés bénéficient d'une autorisation exceptionnelle d'absence en cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur.
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