Amendement N° 9 (Rejeté)
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur état de santé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence concernant l'injure discriminatoire.
La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire un dispositif de lutte contre les propos discriminatoires à raison de l'état de santé (notamment les discrimination contre les personnes séropositives ou malades d'IST), afin de ne pas hiérarchiser entre les discriminations, sachant que l'état de santé est déjà reconnu comme un motif possible de discrimination contre des personnes physiques à l'article 225-1 du code pénal.
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