Amendement N° 6 (Non soutenu)
Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Le 1° de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». »
Exposé Sommaire :
En vertu d'une circulaire du 7 mai 2001, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation exceptionnelle d'absence d'un maximum de 5 jours à l'occasion de la conclusion d'un PACS. Aucune disposition comparable n'est prévue dans le code du travail pour les salariés du secteur privé. Cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité.
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