Amendement N° 3 (Rejeté)
Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« « handicap », »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« sont insérés les mots : « ou de l'un des motifs de discriminations énumérés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ». ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi ayant pour objet la non-hiérarchisation entre les motifs de discriminations dans le cadre juridique de la pénalisation de celles-ci, l'amendement vise à introduire un dispositif reprenant l'ensemble des discriminations contre des personnes physiques énoncées à l'article 225-1 du Code pénal.
Ainsi, l'article 225-1 du Code pénal qui sert de référence prévoit une liste de discriminations plus grande : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. ».
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