Amendement N° 7 (Non soutenu)
Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au 5° du même article, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». »
Exposé Sommaire :
Alors que les salariés sont autorisés à prendre un jour de congé à l'occasion du mariage d'un de leur enfant, la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier n'ouvre aucun droit. Une inégalité à laquelle les auteurs de cet amendement proposent de mettre fin.
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