Amendement N° 23 (Non soutenu)
Certificats d'obtention végétale
Déposé le 24 novembre 2011 par : M. Brard, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 3 à 5 de l'article 3 renforcent l'étendue des droits de l'obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l'extension du certificat d'obtention présentant ainsi le risque d'introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable de l'industrie de la sélection sur les semences et les plantes.
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