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Les interventions de Michel Vaxès sur ce dossier

70 amendements trouvés


14/02/2011 — Amendement N° 135 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, ». Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, notamment de la CNDS. Exposé sommaire :

14/02/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur de...

14/02/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « nomme », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

14/02/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3153 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligat...

14/02/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que les adjoints du Défenseur des droits puissent présider les collèges...

14/02/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3153 - Article 11 A (Non soutenu)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

14/02/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3153 - Article 5 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

14/02/2011 — Amendement N° 128 au texte N° 3153 - Article 4 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

08/01/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 2992 - Article 14 (Non soutenu)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

11/01/2011 — Amendement N° 163 au texte N° 2991 - Article 28 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent désigner des délégués, placés sous l'autorité du Défenseur des droits, qui peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des enfants et ...

10/01/2011 — Amendement N° 168 au texte N° 2991 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « dans ses droits et obligations au titre de ses activités définies au 1° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.

10/01/2011 — Amendement N° 152 au texte N° 2991 - Article 20 (Tombe)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il décide de ne pas intervenir, il notifie sa décision de manière motivée. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons satisfaire aux exigences de transparence de l'action administrative qui sont indispensables à la crédibilité de l'institution et à la défense effective des d...

10/01/2011 — Amendement N° 135 au texte N° 2991 - Article 9 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi. ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous...

07/01/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 2991 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disparition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et souhaitons garantir le fonctionnement pérenne des autorités de défense des droits existantes jusqu'à l'extinction des mandats actuels.

07/01/2011 — Amendement N° 167 au texte N° 2991 - Article 33 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant : « Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les dis...

07/01/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 2991 - Article 29 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , de ses adjoints et du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rendre visible les différentes attributions du Défenseur des droits, de ses adjoints et du Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 2991 - Article 29 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 2, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement conditionne l'information des représentants légaux d'un enfant de la saisine du Défenseur des droits au strict intérêt supérieur de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 2991 - Article 29 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 162 au texte N° 2991 - Article 27 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Défenseur des droits, ses adjoints, et le Défenseur des enfants peuvent, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics leurs avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'ils déterminent. « II. ...

07/01/2011 — Amendement N° 161 au texte N° 2991 - Article 26 ter (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer au mot : « droits », le mot : « enfants ». Exposé sommaire : Les missions confiées par cet article, doivent tout naturellement échoir au Défenseur des enfants.