Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Michel Vauzelle sur ce dossier

649 amendements trouvés


17/07/2009 — Amendement N° 103 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

16/07/2009 — Amendement N° 191 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulest...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 214-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré et adopté par chaque conseil régional pour une durée de six ans. « Ce plan traduit les objectifs communs aux différents acteurs sur le...

16/07/2009 — Amendement N° 176 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6332-18. - Le fonds de péréquation prend la dénomination de fonds paritaire national de sécurisation des parcours professionnels et voit à cette occasion ses missions élargies. « Il continue de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs parita...

15/07/2009 — Amendement N° 86 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À l'alinéa 32, après le mot : « fonds », insérer les mots : « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cette partie de l'article concerne en fait les fonds spécifiquement alloués aux publics fragiles précités, il est important qu'il n'y ait aucune confusion possible à la lect...

15/07/2009 — Amendement N° 79 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Génisson, Mme Crozon, Mme Boulestin, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, M. Mars...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la mise enoeuvre des plans d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes négociés dans les entreprises ; ». Exposé sommaire : Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours profess...

15/07/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1793 - Article 4 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « I. - La section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Section 5 « Transférabilité et la portabilité du droit individuel à la formation ». « 2°Les articles L. 63...

15/07/2009 — Amendement N° 219 au texte N° 1793 - Article 1er (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre des ...

15/07/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a a) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer « les demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'e...

15/07/2009 — Amendement N° 185 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par voie réglementaire de façon à ce que les versements destinés à la professionnalisation ne soient pas asséchés, afin de maintenir un équilibre de financement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui propose un encadrement réglementaire qui a...

15/07/2009 — Amendement N° 182 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compris entre 5 % et 13 % » les mots : « qui ne peut excéder 13 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le FPSPP, conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009 qui créent ce fonds.

15/07/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en vertu de l'habilitation au conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missi...

15/07/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boules...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les régions d'outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation. ». Exposé sommaire : Dans les régions d'outre mer, comme notamment la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPC...

15/07/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulest...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ». Exposé sommaire : Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OP...

15/07/2009 — Amendement N° 169 au texte N° 1793 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les régions ». Exposé sommaire : La création d'un service public unique de l'orientation professionnelle peut apparaître opportune. Cependant, il convient de tenir compte des structures existantes mises en place à l'initiative, notamment, des collectivités régionales et financées par elles seules. Dès ...

15/07/2009 — Amendement N° 167 au texte N° 1793 - Article 3 (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le financement du service public d'orientation ne doit pas relever d'un cofinancement État/régions.

15/07/2009 — Amendement N° 165 au texte N° 1793 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Gille, M. Issindou, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

I. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de favoriser, au plan régional, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise enoeuvre. II. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionn...

15/07/2009 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 1793 - Article 1er (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d'un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l'ensemble des acteurs concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner les moyens juridiques au CNFP tout au long de la vie de col...

15/07/2009 — Amendement N° 162 au texte N° 1793 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Marisol Touraine, Mme Boulest...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

15/07/2009 — Amendement N° 160 au texte N° 1793 - Article 1er (Rejeté)
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Bert...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination ave...

15/07/2009 — Amendement N° 156 au texte N° 1793 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Tourai...

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du ...