Amendement N° 176 (Rejeté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 16 juillet 2009 par : M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue, M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 4 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 6332-18. - Le fonds de péréquation prend la dénomination de fonds paritaire national de sécurisation des parcours professionnels et voit à cette occasion ses missions élargies.
« Il continue de gérer les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement :
« - soit du congé individuel de formation
« - soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
« Ce fonds a pour mission complémentaire, au niveau interprofessionnel national, de contribuer dans les conditions définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle, au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi prises en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation compétents dans le champ du présent accord et définies ci dessus. »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée pour l'article L.6332-18 doit constituer un ajout à sa version antérieure et non remplacer cette dernière, sous peine de perdre les missions jusqu'ici dévolues au FUP et qui reste applicable dans le cadre du FUP rénové qu'est le FPSPP.
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