Questions orales sans débat

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

À l'alinéa 4, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de façon principale ou accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l'activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. » Exposé sommaire : Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ». Exposé sommaire : Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.

À l'alinéa 47, après le mot : « contrat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, soit écrit.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce ...

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9. Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à la loi. Il faut instaurer une vraie barrière entre les membres et les per...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 22. - Les fonctions de membre du Conseil économique, social et environnemental sont bénévoles. La présence aux séances plénières et la participation effective aux travaux des sections peuvent être indemnisées dans des conditions fixées par décret en Con...

Le premier alinéa de l'article 18 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Les travaux de l'Assemblée et des sections sont publics, sauf décision motivée du président du Conseil. » Exposé sommaire : Dans une démocratie, la transparence des travaux des organes constitutionnels doit être la règle, que ce soit en séance plénière ou en commiss...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa est ainsi rédigé : « Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, qualité entendue par l'appartenance à l'organisation qui l'a désigné, il peut être déclaré démissionnaire d'office sur demande de l'org...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La nomination des personnalités qualifiées doit être motivée. » Exposé sommaire : Trop souvent, les postes de personnalités qualifiées ont servi à recaser des personnes proches du pouvoir, sans qu'elles aient une compétence particulière. Il est essentiel que la nomination d'une personnalité qu...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Le choix de limiter le champ d'action des associations à la protection de la nature et de l'environnement est très limitatif et orienté pour favoriser un secteur particulier. Les questions e...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « associations et fondations » les mots : « organisations ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvrir plus largement le collège dédié à la protection de l'environnement. En effet, il n'y a pas que les ONG, associations et fondations qui s'occupent de protection de la nature et d'environnement. ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de protection des consommateurs ». Exposé sommaire : La protection des consommateurs est devenue une branche importante de l'activité des associations familiales, et il faudrait éviter que le mouvement consumériste n'ait aucun représentant au CESE.

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept » le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « vingt », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le secteur agricole est manifestement sur-représenté au sein du CESE. Je conçois parfaitement qu'au delà de son poids économique, il ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « participation » le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée non élue. Elle ne peut être que consultative et ne doit en aucun cas devenir une assemblée politique, pouvant prétendre exercer des pouvoirs. La seule légitimité vient du suffr...