Questions écrites de Michel Sapin

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. La délivrance de visa aux artistes amateurs invités chaque année aux festivals de folklore et d'art traditionnels devra dorénavant être subordonnée à une obligation de salariat, le statut ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposés, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licenc...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personnes relevant du régime généra...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif des pensions de réversion. Maintenant, le bénéficiaire de la pension de réversion peut se remarier et continuer à percevoir sa pension de réversion selon les conditions de ressources prévues par la loi. Or ce droit n'est offert qu'aux personne...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. effets secondaires

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vaccination contre l'hépatite B. Dans le monde, environs 370 millions de personnes sont porteuses chroniques du virus, et on estime à 2 milliards le nombre de personnes ayant été infectées. L'hépatite B est une des principales maladies humaines. En raison de la faible efficacité des traitements, l...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accord franco-haïtien du 11 décembre 2010 relatif à l'adoption et plus particulièrement sur la dépêche valant circulaire (04-10-CI-0-6-MS-271) adressée aux procureurs généraux selon laquelle le départ des enfants munis de la seule validation de l'adoption par l'IBESR n'ayant été « autoris...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiamét...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; transports de passagers. réglementation

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 qui rend obligatoire pour les bateaux désirant transporter des passagers un « titre de navigation » attestant du respect de prescriptions techniques de construction impossibles à respecter pour des bateaux traditionnels en bois. C...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux reconnus travailleurs handicapés. La loi ouvre la possibilité d'un départ à la retraite anticipée pour handicap aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance ...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; personnel de direction ; carrière. conditions d'accès

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Ce diplôme est actuellement délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation de trois ans à l'INS-HEA. Des textes réglementaires du ministère des affaires sociales conditionnent l'exercice ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels techniques des réseaux et infrastructures (anciens agents de l'équipement), qui demandent le bénéfice d'une bonification retraite du temps de service permettant un départ anticipé en retraite sans incidence sur le montant des pen...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire pour la poursuite des activités photovoltaïques. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes suscités par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance réforme les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Les professionnel...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome qui touche environ 3 % de la population française. La longue évolution et l'intensité symptomatique de cette maladie engendrent des conséquences psychologiques, sociales et familiales. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leur...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; réglementation

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER) et plus particulièrement sur les différences d'application existantes sur le territoire national concernant la question de la prise en compte des ressources du conjoint pour fixer le montant de cette dernière. Le ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prise en charge de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette suppression concernait 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD joue un rôle majeur pour le m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine, telle que la région Centre et l'Indre notamment. Depuis quatre ans, la crise du secteur va croissant, au gré de l'augmentation des denrées alimentair...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de fermeture de dix laboratoires de biologie de l'Établissement français du sang dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques. Créé il y a dix ans pour garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle, l'EFS s'organise ré...