Michel Sapin
Question N° 101920 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux reconnus travailleurs handicapés. La loi ouvre la possibilité d'un départ à la retraite anticipée pour handicap aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors qu'il était auparavant réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés à au moins 80 %. Il semble que cette disposition ne soit pas pour l'heure applicable aux fonctionnaires territoriaux, reconnus travailleurs handicapés (50 % à 79 %). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour revenir sur cette inégalité.
Réponse émise le 16 août 2011
L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le Parlement n'a pas prévu de mesure équivalente pour les fonctionnaires handicapés, ceux-ci bénéficiant d'un mode de prise en compte de l'invalidité et, par conséquent du handicap, spécifique et sensiblement différent des règles appliquées aux salariés. En effet, les fonctionnaires territoriaux devenus inaptes à l'exercice de toutes fonctions peuvent être admis en retraite anticipée pour invalidité. Il s'agit d'un dispositif de départ en retraite qui n'a pas d'équivalent pour les salariés. Par ailleurs, ce placement en retraite anticipée offre d'avantage de souplesse que ne l'offre le départ anticipé des salariés bénéficiant de la RQTH. En effet, la retraite pour invalidité est accordée au fonctionnaire territorial inapte à l'exercice de tout emploi sans condition d'âge ni de taux minimum d'invalidité. Tel n'est pas le cas du dispositif réservé aux salariés ayant la RQTH pour lequel l'ouverture du droit au départ anticipé est conditionnée par une durée d'assurance minimale de trente années acquise avec la RQTH. D'une part, il convient de souligner que la loi portant réforme des retraites de 2010 a totalement préservé les dispositifs prévus en faveur des fonctionnaires handicapés à plus de 80 % : abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension dans les conditions prévues au II de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, majoration de pension, exemption de la décote, conditions avantageuses pour la prise en compte de périodes de travail effectuées à temps partiel comme du temps plein. D'autre part, la loi portant réforme des retraites a prévu de maintenir sous certaines conditions l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à 65 ans, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas exemptés de la décote d'atteindre plus tôt l'âge du taux plein. Le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 précise les conditions d'application de cette disposition. Au-delà de ces mesures favorables aux fonctionnaires handicapés, le Gouvernement souhaite engager une réflexion sur la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. À cet effet, il remettra un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2011 comme prévu par l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette réflexion s'accompagnera d'un examen de l'ensemble des dispositifs prenant en compte le handicap et l'invalidité. Il pourrait être envisagé dans ce cadre de faire évoluer certains aspects de ces dispositifs.
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