Michel Sapin
Question N° 79228 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mai 2010
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Ce diplôme est actuellement délivré par l'éducation nationale au terme d'une formation de trois ans à l'INS-HEA. Des textes réglementaires du ministère des affaires sociales conditionnent l'exercice du métier de directeur d'établissement spécialisé à la possession d'un diplôme de niveau 1. Or le DDEEAS n'est toujours pas reconnu à ce niveau. Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 fixe les délais de mise en conformité de la qualification des personnels actuellement en fonction. Ce délai est arrivé à échéance en février 2010 sans qu'aucune solution n'ait été proposée aux directeurs pour qu'ils puissent continuer à exercer leurs fonctions. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que propose le Gouvernement afin de mettre ce diplôme en conformité avec les exigences réglementaires tout en permettant aux directeurs actuellement en poste et aux personnes en cours de formation d'exercer ces responsabilités.
Réponse émise le 16 août 2011
Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) est exigé des personnels enseignants pour qu'ils puissent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'exercice des fonctions de direction d'établissement d'éducation spécialisée relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les personnels de l'éducation nationale titulaires du DDEEAS sont majoritairement nommés en collège, dans des fonctions de directeur-adjoint de SEGPA. Ils peuvent aussi être nommés sur des postes implantés dans des établissements ou des services spécialisés de droit privé, sous tutelle du ministère en charge des affaires sociales, dans le cadre de protocoles d'accord ou de conventions signés par l'organisme gestionnaire de l'établissement avec les services de l'éducation nationale. Les personnels nommés dans ce cadre peuvent alors se voir confier par l'organisme gestionnaire la responsabilité de la direction générale de l'établissement. En application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, un arrêté du 1er mars 2007 liste les certifications permettant à leur titulaire de satisfaire, à titre transitoire, aux conditions de niveau de qualification fixées par le décret, dans l'attente de l'inscription de ces certifications sur le registre national des certifications professionnelles (RNCP). Le DDEEAS figure sur cette liste. Or, après étude approfondie conduite par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), en collaboration avec le ministère en charge des affaires sociales (DGCS), et après avoir pris l'attache du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu que le DDEEAS ne remplit pas, en l'état, les conditions d'inscription au RNCP. Afin de remédier à cette situation, la DGESCO a engagé une étude pour la création d'un nouveau diplôme, d'emblée reconnu au niveau 1 du RNCP, porté par l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) de Suresnes et de l'université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense (PONLD). L'institut a établi avec l'université un projet permettant aux enseignants en formation DDEEAS à l'INSHEA de valider également un master de sciences sociales et humaines, mention sciences de l'éducation, spécialité 5 « fonctions de direction d'établissements, de sections et de services spécialisés (mention enfants, adolescents et jeunes adultes en difficultés ou présentant des besoins éducatifs particuliers). L'habilitation de ce master permettra d'offrir aux stagiaires en formation DDEEAS n'ayant pas de diplôme de niveau 1 et qui souhaitent exercer comme directeur dans un établissement social ou médico-social la possibilité d'acquérir un titre conforme au niveau de qualification exigé par le décret de 2007 du ministère chargé des affaires sociales. Des mesures de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont également envisagées, dans le cadre d'un réseau d'universités avec lesquelles l'INSHEA est en relation, pour permettre aux directeurs en fonction, titulaires du DDEEAS, d'engager des démarches d'obtention d'un master. Simultanément, le Gouvernement prépare un décret permettant aux professeurs des écoles - titulaires du DDEEAS avant le 1er janvier 2013 - d'être admis à diriger les établissements concernés par le décret n° 2007-221 du 19 février 2007.
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